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Législation

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Propositions alternatives pour une réforme du droit des obligations

Propositions alternatives pour une réforme du droit des obligations (sur la base du projet d’ordonnance diffusé par le Ministère de la Justice le 25 février 2015)

Analyse du projet de réforme du droit des obligations

ANALYSE DES DISPOSITIONS DU PROJET D’ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS (vers. février 2015)

Sur la méthode

Il n’est certes plus temps de discuter aujourd’hui de la méthode consistant à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance, à présent que, en dépit de l’avis négatif du Conseil d’État puis de l’opposition du Sénat, la loi d’habilitation a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale, grâce à une procédure d’urgence opportunément engagée à cet effet (loi n° 2015-177 du 16 février 2015). On ne manquera toutefois pas de souligner à quel point le choix d’abandonner à l’Administration le pouvoir de moderniser jusqu’aux règles premières de la vie en société est symptomatique de ce qu’est devenu le travail législatif d’une grande démocratie au XXIe siècle.

La réforme du droit des obligations : une révolution en tapinois

1.  Réforme-t-on le droit des obligations ? L’interrogation, qui à force d’indécision ne nourrissait même plus le débat, est double : une réforme est-elle en marche ? et est-elle même seulement possible ? Soudainement, le gouvernement vient d’y apporter une réponse en décidant, lors du conseil des ministres du 27 novembre 2013, de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi l’habilitant à réformer par voie d’ordonnance le droit des obligations, à la seule exception – notable mais provisoire – de la responsabilité civile. En abattant l’une des dernières colonnes du Code de 1804, la France s’apprêterait ainsi à quitter finalement cette vieille maison un peu lézardée qui abritait encore un peu de sa vie juridique.

Le projet de réforme du droit des contrats, ou l’uniformisation sans sommation

1.  Une énième réforme est en chantier. Après avoir retourné le système juridique français dans ses plus grandes largeurs, l’actuelle entreprise de terrassement touche finalement à ses strates les plus profondes, qui sont aussi les plus anciennes. Le droit des contrats se trouve ainsi exposé à son tour : en se proposant de réviser le titre III du livre troisième du Code civil, c’est bien l’un des derniers vestiges du Code de 1804 que la Chancellerie envisage de refondre.