Projets de réforme
Droit des obligations
. Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (dir. P. Catala, oct. 2005)
. Avant-projet de réforme du droit des contrats (dir. F. Terré, 2009)
. Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile (dir. F. Terré, 2011)
. Avant-projet de réforme du régime général des obligations (dir. F. Terré, 2013)
. Projet de réforme du droit des contrats (Min. Justice, juill. 2008)
. Projet de réforme du droit des contrats (Min. Justice, mai 2009)
. Projet de réforme du régime des obligations et des quasi-contrats (Min. Justice, mai 2011)
. Projet de réforme du droit des obligations (Min. Justice, oct. 2013)
. Projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations (Min. Justice, févr. 2015)
. Propositions alternatives pour une réforme du droit des obligations (juill. 2015)
Droit des contrats spéciaux
. Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (Assoc. H. Capitant, juin 2017)
Droit des biens
. Proposition de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens (Assoc. H. Capitant, nov. 2008)
. Proposition de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens (Assoc. H. Capitant, mai 2009)