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Monthly Archives: juillet 2015

Propositions alternatives pour une réforme du droit des obligations

Propositions alternatives pour une réforme du droit des obligations (sur la base du projet d’ordonnance diffusé par le Ministère de la Justice le 25 février 2015)

Analyse du projet de réforme du droit des obligations

ANALYSE DES DISPOSITIONS DU PROJET D’ORDONNANCE PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS (vers. février 2015)

Sur la méthode

Il n’est certes plus temps de discuter aujourd’hui de la méthode consistant à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance, à présent que, en dépit de l’avis négatif du Conseil d’État puis de l’opposition du Sénat, la loi d’habilitation a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale, grâce à une procédure d’urgence opportunément engagée à cet effet (loi n° 2015-177 du 16 février 2015). On ne manquera toutefois pas de souligner à quel point le choix d’abandonner à l’Administration le pouvoir de moderniser jusqu’aux règles premières de la vie en société est symptomatique de ce qu’est devenu le travail législatif d’une grande démocratie au XXIe siècle.