Projets de réforme

 

Droit des obligations

. Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (dir. P. Catala, oct. 2005)

. Avant-projet de réforme du droit des contrats (dir. F. Terré, 2009)

. Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile (dir. F. Terré, 2011)

. Avant-projet de réforme du régime général des obligations (dir. F. Terré, 2013)

. Projet de réforme du droit des contrats (Min. Justice, juill. 2008)

. Projet de réforme du droit des contrats (Min. Justice, mai 2009)

. Projet de réforme du régime des obligations et des quasi-contrats (Min. Justice, mai 2011)

. Projet de réforme du droit des obligations (Min. Justice, oct. 2013)

. Projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations (Min. Justice, févr. 2015)

. Propositions alternatives pour une réforme du droit des obligations (juill. 2015)

 

Droit des biens

. Proposition de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens (Assoc. H. Capitant, nov. 2008)

. Proposition de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens (Assoc. H. Capitant, mai 2009)